Article 3

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1985.

Carte de l'article 3 du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 septembre 1948 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
• Rédaction depuis le 19 juillet 1985 (en vigueur) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 35 () JORF 19 juillet 1985

Décrets liés (4)

• Décret n°62-1140 du 29 septembre 1962 portant application des articles 3 et 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 modifiée et complétée par la loi n° 62-902 du 4 août 1962 (en vigueur)
• Décret n°78-924 du 22 août 1978 fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants (en vigueur)
• Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (en vigueur)
• Décret n°87-150 du 6 mars 1987 fixant les formalités de conclusion des baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3, du 2° du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 nonies (V)
• Décret n°62-1140 du 29 septembre 1962 - art. 1 (V)
• Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 1 (V)
• Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 - art. 1 (P)
• Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 77 (Ab)
• Décret n°87-149 du 6 mars 1987 - art. 2 (V)
• Décret n°87-150 du 6 mars 1987 - art. 1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L313-6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)
• Code du patrimoine. - art. L641-1 (M)