Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article
Article 31 bis
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1957 au 1er juillet 1978.
Carte de l'article 31 bis du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.