1. Dans les communes où était appliqué, le 9 août 1953, un abattement du salaire servant de base au calcul des prestations familiales, les prix de base au mètre carré fixés pour la détermination du loyer sont réduits dans une proportion égale à la moitié de l'abattement de salaire afférent à la zone dans laquelle la commune se trouve classée. Le taux de ces abattements restera constant quelles que soient les modifications des abattements de zone appliqués sur les salaires.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · Article
Article 31 bis
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1957 au 1er juillet 1978.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Rattachement
Chapitre III : Du prix.
- Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Chapitre III : Du prix.
IdentifiantLEGIARTI000006463281
Texte parentLEGITEXT000006068038
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