Article 48

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1948 au 16 septembre 1972.

Carte de l'article 48 du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 septembre 1948 au 16 septembre 1972 (abrogé) — issue de : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE PENAL - art. R24-4 (Ab)