Article 10

Article abrogé, en vigueur du 29 février 1948 au 15 avril 1950.

Carte de l'article 10 du Loi n°48-340 du 28 février 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 février 1948 au 15 avril 1950 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°48-340 du 28 février 1948 - art. 11 (VT)