Article 14

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1978 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 14 du Loi n°48-340 du 28 février 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 septembre 1978 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 53-873 1953-09-22 art. 1 JORF 23 septembre 1978