Article 8

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.

Carte de l'article 8 du Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Loi 54-1253 1954-12-22 art. 5 JORF 23 décembre 1954