Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.

TexteLoi n° 48-50 du 12 janvier 1948
IdentifiantLEGIARTI000006493782
Texte parentLEGITEXT000006068052
Référencearticle 8 de la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 (version du 31 juillet 1987)Légifrance →

1. Il déterminera les mesures transitoires, et notamment les conditions dans lesquelles la caisse nationale des barreaux français assurera le service des allocations accordées par la loi du 17 janvier 1948 à d'anciens avocats ou à leur veuve.

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