Article 1

Article en vigueur depuis le 10 avril 1953.

Carte de l'article 1 du Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 avril 1953 (en vigueur) — issue de : Loi n°53-300 du 9 avril 1953 - art. 1 () JORF 10 avril 1953