Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1957.

Carte de l'article 2 du Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 1957 (en vigueur) — issue de : Loi 53-300 1953-04-09 art. 3 JORF 10 avril 1953; Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 - art. 1 () JORF 13 juillet 1957

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°48-777 du 4 mai 1948 - art. 1 (V)