Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.

Carte de l'article 8 du Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 86-1317 1986-12-30 art. 54 II finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986; Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1987; Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 43 (V) JORF 28 décembre 1988

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°48-777 du 4 mai 1948 - art. 10 (V)
• Loi n°48-777 du 4 mai 1948 - art. 12 (V)
• Loi n°48-777 du 4 mai 1948 - art. 14 (V)
• Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 - art. 10 (V)