Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.

TexteLoi n° 48-777 du 4 mai 1948

RattachementTitre II : Emission et majoration de rentes viagères de la caisse autonome d'amortissement.

IdentifiantLEGIARTI000006476273

Texte parentLEGITEXT000006068053

Référencearticle 8 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →

1. Tout titulaire de rente viagères émises en application de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1946 bénéficie d'une majoration égale à 2 978 p. 100 du montant des rentes viagères.

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