Article 9

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.

Carte de l'article 9 du Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 55 (V) JORF 31 décembre 1991; Loi - art. 120 (V) JORF 31 décembre 1992; Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 106 (V) JORF 31 décembre 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°48-777 du 4 mai 1948 - art. 10 (V)
• Loi n°48-777 du 4 mai 1948 - art. 14 (V)
• Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 - art. 10 (V)