Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 55 (V) JORF 31 décembre 1991; Loi - art. 120 (V) JORF 31 décembre 1992; Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 106 (V) JORF 31 décembre 1993