Article 12

Article en vigueur depuis le 8 février 1953.

Carte de l'article 12 du Loi n°48-975 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 1953 (en vigueur) — issue de : Loi 53-80 1953-02-07 art. 60 JORF 8 février 1953