Article 25

Article en vigueur depuis le 2 avril 1952.

Carte de l'article 25 du Loi n°48-975 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 avril 1952 (en vigueur) — issue de : Loi 52-355 1955-04-01 art. 1 JORF 2 avril 1952

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°48-975 du 16 juin 1948 - art. 29 (V)