Article 27

Article en vigueur depuis le 24 mars 1958.

Carte de l'article 27 du Loi n°48-975 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 1948 au 24 mars 1958 (modifiée) — issue de : Loi 48-975 1948-06-16 JORF 17 juin 1948 rectificatif JORF JORF 10 juillet 1948
• Rédaction depuis le 24 mars 1958 (en vigueur) — issue de : Décret 59-452 1959-03-21 art. 34 JORF 24 mars 1959