Article 59

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1952.

Carte de l'article 59 du Loi n°48-975 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1952 (en vigueur) — issue de : Loi 52-5 1952-01-03 art. 26 JORF 4 janvier 1952

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°48-975 du 16 juin 1948 - art. 61 (V)