Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1952.

TexteLoi n°48-975 du 16 juin 1948

RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006314823

Texte parentLEGITEXT000006068056

Référencearticle 59 de la loi n°48-975 du 16 juin 1948 (version du 4 janvier 1952)Légifrance →

1. Les associations syndicales et les sociétés coopératives de reconstruction peuvent être autorisées à exécuter pour le compte de personnes physiques ou morales, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 et les textes subséquents, des travaux immobiliers n'ouvrant pas droit au bénéfice de la législation sur les dommages de guerre.

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