Article 5

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1949 au 21 juillet 1993.

Carte de l'article 5 du LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 août 1949 au 21 juillet 1993 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 - art. 23 (Ab)