Article 7

Article en vigueur depuis le 8 juin 1951.

Carte de l'article 7 du LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juin 1951 (en vigueur) — issue de : Loi 51-712 1951-06-07 art. 2 JORF 8 juin 1951

Décrets liés (1)

• Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°49-1060 du 2 août 1949 - art. 6 (V)
• Loi n°49-1060 du 2 août 1949 - art. 8 (V)
• Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 - art. 1 (Ab)