Loi n°49-1098 du 2 août 1949 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 6 août 1949 au 22 février 2007.
Carte de l'article 11 du Loi n°49-1098 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.