Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1957.

Carte de l'article 2 du Loi n°49-1098 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 1957 (en vigueur) — issue de : Loi 53-300 1953-04-09 art. 5 JORF 10 avril 1953; Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 - art. 2 () JORF 13 juillet 1957

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°49-1098 du 2 août 1949 - art. 1 (V)
• Loi n°49-1098 du 2 août 1949 - art. 3 (V)
• Loi n°51-695 du 24 mai 1951 - art. 8 (V)