Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 6 du Loi n°49-1098 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1958 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 57-1356 1957-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1957 en vigueur le 1er janvier 1958
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 142 (V)