Article 7

Article en vigueur depuis le 6 août 1949.

Carte de l'article 7 du Loi n°49-1098 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 août 1949 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 - art. 12 (V)
• Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 - art. 11 (V)