Article 8

Article abrogé, en vigueur du 6 août 1949 au 23 juillet 1952.

Carte de l'article 8 du Loi n°49-1098 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 août 1949 au 23 juillet 1952 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°49-1098 du 2 août 1949 - art. 9 (V)