Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 4 du LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 1951 au 31 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2006 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1091 du 1 septembre 2005 - art. 4 () JORF 2 septembre 2005 en vigueur le 31 juillet 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne". (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 5 (M)
• Décret n°51-372 du 27 mars 1951 - art. 2 (M)