LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteLOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949

IdentifiantLEGIARTI000031643318

Texte parentLEGITEXT000006068061

Référencearticle 4 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.

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