LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1951 au 31 juillet 2006.
Carte de l'article 8 du LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.