Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1951 au 31 juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949
IdentifiantLEGIARTI000006908251
Texte parentLEGITEXT000006068061
Référencearticle 8 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 (version du 28 mars 1951)Légifrance →
1. Les courtiers de campagne en vins, spiritueux et dérivés, en exercice, auront six mois à dater de la promulgation de la présente loi pour se conformer à ces dispositions.
Nota : NOTA : Ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 art. 6 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret d'application mentionné à l'article 3 et, au plus tard, le 31 juillet 2006.
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