Article 8

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1952.

Carte de l'article 8 du Loi n°49-420 du 25 mars 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1952 (en vigueur) — issue de : Loi 52-870 1952-07-22 art. 7 JORF 23 juillet 1952