Loi n°49-420 du 25 mars 1949 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1952.

TexteLoi n°49-420 du 25 mars 1949

IdentifiantLEGIARTI000006465323

Texte parentLEGITEXT000006068062

Référencearticle 8 de la loi n°49-420 du 25 mars 1949 (version du 23 juillet 1952)Légifrance →

1. En ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des décrets, pris dans les six mois de la date de promulgation de la loi, en détermineront les conditions particulières d'application.

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