Loi n°49-458 du 2 avril 1949 · Article
Article 1
Article périmé, en vigueur du 28 octobre 1958 au 1er avril 1961.
Carte de l'article 1 du Loi n°49-458 du 2 avril 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°49-458 du 2 avril 1949 - art. 4 (P)
- Loi n°49-458 du 2 avril 1949 - art. 9 (V)