Loi n°49-458 du 2 avril 1949 · Article

Article 5

Article périmé, en vigueur du 28 octobre 1958 au 1er avril 1961.

Carte de l'article 5 du Loi n°49-458 du 2 avril 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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