Article 6

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1958.

Carte de l'article 6 du Loi n°49-458 du 2 avril 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 octobre 1958 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°49-458 du 2 avril 1949 - art. 8 (V)