Article 16

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1954.

Carte de l'article 16 du Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 1954 (en vigueur) — issue de : Loi 54-1190 1954-11-29 art. 2 JORF 1er décembre 1954