Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1954.

TexteLoi n° 49-956 du 16 juillet 1949

IdentifiantLEGIARTI000006421439

Texte parentLEGITEXT000006068067

Référencearticle 16 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 (version du 1er décembre 1954)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions de cette application.

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