Article 8

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1949.

Carte de l'article 8 du Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juillet 1949 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 12 (V)