Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1949.

TexteLoi n° 49-956 du 16 juillet 1949

IdentifiantLEGIARTI000006421430

Texte parentLEGITEXT000006068067

Référencearticle 8 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 (version du 19 juillet 1949)Légifrance →

1. Sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros quiconque éditera en infraction aux dispositions de l'article 4 une publication visée à l'article 1er.

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