Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1949.

Carte de l'article 2 du Loi n°49-958 du 18 juillet 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 juillet 1949 (en vigueur) — issue de : Loi 49-958 1949-07-18 JORF 20 juillet 1949 rectificatif JORF 4 novembre 1949