Loi n°50-275 du 6 mars 1950 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 8 mars 1950 au 16 février 2022.

Carte de l'article 11 du Loi n°50-275 du 6 mars 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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