Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1950.

Carte de l'article 1 du Loi n°50-772 du 30 juin 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1950 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°50-772 du 30 juin 1950 - art. 2 (V)
• Loi n°50-772 du 30 juin 1950 - art. 4 (V)