Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1950.

Carte de l'article 6 du Loi n°50-772 du 30 juin 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1950 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 - art. 1 (V)