Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1954.

Carte de l'article 2 du LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1954 (en vigueur) — issue de : Loi 53-1313 1953-12-31 art. 6 JORF 5 janvier 1954

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 - art. 65 (V)