Article 2 historique

Historique de l'article 2 du LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1954 (en vigueur) — issue de : Loi 53-1313 1953-12-31 art. 6 JORF 5 janvier 1954