Article 7

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2015.

Carte de l'article 7 du LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 septembre 1951 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1980 au 28 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1534 du 26 novembre 2015 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 - art. 4 (V)
• Loi n°51-1124 du 26 septembre 1951 - art. 3 (M)