LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2015.

TexteLOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951

IdentifiantLEGIARTI000031533622

Texte parentLEGITEXT000006068084

Référencearticle 7 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 (version du 28 novembre 2015)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi.

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