Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1952 au 21 août 2002.

Carte de l'article 5 du Loi n°51-1487 du 31 décembre 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1952 au 21 août 2002 (abrogé)