Loi n°51-1487 du 31 décembre 1951 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1952 au 21 août 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°51-1487 du 31 décembre 1951

IdentifiantLEGIARTI000006272591

Texte parentLEGITEXT000006068087

Référencearticle 5 de la loi n°51-1487 du 31 décembre 1951 (version du 1er janvier 1952)Légifrance →

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