Article 3

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1951.

Carte de l'article 3 du Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 janvier 1951 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 - art. 7 (V)